RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1996, n° 91-41.505

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1991-02-21

En bref

Sommaire

Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, pour accueillir le recours en annulation de l'élection du président de la section, qu'en application de l'article du Code du travail les prud'hommes, réunis en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Conseil de prud'hommes
  • Organisation et fonctionnement
  • Election des présidents et vice
  • Présidents de section
  • Modalités
  • Assemblée de section
  • Présidence
  • Election du président
  • Vote séparé de chaque formation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 février 1991), que, le 16 janvier 1991, l'assemblée de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Dieppe s'est réunie en vue de l'élection du président et du vice-président de cette section et de leurs suppléants ; que le doyen d'âge de la section, M. Pirez, conseiller salarié, a présidé l'assemblée de section pour l'élection du président et de son suppléant qui devaient être élus par le collège salarié ; qu'il a refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président et son suppléant, à élire par le collège employeur, en soutenant que l'assemblée devait être présidée par le doyen d'âge du collège employeur, M. X... ; que, celui-ci ayant refusé la présidence, l'élection du vice-président et de son suppléant n'a pas eu lieu ; que M. X... et quatre conseillers employeurs ont saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de l'élection du président et de son suppléant ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article du Code du travail énonçant que l'élection est faite par éléments, de sorte qu'un conseiller prud'homal salarié n'a pas à faire procéder aux opérations électorales relevant de l'élément employeur, la cour d'appel aurait fait une interprétation erronée de ce texte ; alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions des demandeurs qui soutenaient que l'entière responsabilité de l'absence d'élection du vice-président revenait au doyen d'âge employeur, que l'absence d'un vice-président ne gêne pas le fonctionnement de la section industrie et que l'élection du président de cette section, acquise régulièrement, ne pouvait être remise en cause, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, qu'en application de l'article du Code du travail, les prud'hommes, réunis le 16 janvier 1991 en assemblée de section, devaient élire, sous la présidence du doyen d'âge, M. Pirez, par éléments séparés, le président salarié puis le vice-président employeur ;

Que, par cette seule énonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L512-7

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-11-04, Bulletin 1987, II, n° 221, p. 123 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.