En bref
- Sommaire
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité sociale.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Indemnité
- Montant
- Fixation
- Règles de droit commun de la responsabilité
- Victime assurée sociale
- Prestations de la sécurité sociale
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; qu'il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime de sécurité sociale ;
Attendu que, pour allouer à M. X... une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'infraction dont il a été victime, l'arrêt retient l'existence d'une rente dont il indique le capital ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable évalué le préjudice global de la victime et sans qu'il résulte des motifs que la déduction des prestations sociales a été effectuée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 706-9
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 7, p. 4 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1994-01-05, Bulletin 1994, II, n° 8, p. 4 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.