RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1996, n° 94-12.965

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-01-27

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui a évalué la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle subie par une enfant de 2 ans blessée à l'oeil en retenant la restriction de l'éventail du choix professionnel ne s'est pas pour autant contredite en constatant que la perte d'une chance professionnelle certaine n'était pas établie.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 janvier 1994) que Tyffanie X... âgée de 2 ans 1/2 a été blessée à l'oeil par un autre enfant, Alexandra Y..., que l'entière responsabilité de la mère de celle-ci a été retenue, que les époux X... agissant en qualité de représentant de leur fille ont assigné en réparation du préjudice subi Mme Jeanne Y..., mère de l'enfant Alexandra, la société La Paternelle aux droits de laquelle est venue la compagnie AXA assurances et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation au titre de la perte de chance professionnelle subie par leur fille, alors que, d'une part, en énonçant que la perte de chance professionnelle n'avait aucun caractère certain tout en tenant compte dans l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle de la restriction de l'éventail du choix professionnel offert à la victime, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si par définition la réalisation d'une chance n'est jamais certaine, le préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère certain dès lors qu'est constatée la disparition par l'effet de l'accident de la probabilité d'un événement favorable à la victime, qu'en l'espèce, en estimant que le préjudice subi par Tyffanie X... ne pouvait être réparé au titre de la perte de chance professionnelle en raison de son caractère incertain bien qu'elle eût constaté la restriction consécutive à l'accident du choix professionnel à elle offert, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel a, pour évaluer la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle, retenu la restriction de l'éventail du choix professionnel et constaté que la perte d'une chance certaine n'était pas établie ; que par suite elle n'a pas encouru les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-11-13, Bulletin 1985, II, n° 172, p. 115 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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