CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 1996, n° 93-21.722

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-11-24

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code des assurances que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou lui a signifié un commandement de payer ; ainsi lorsque l'action en garantie des assurés a pour cause le commandement à fin de saisie immobilière qui leur a été signifié par la banque dont ils sont les débiteurs, la prescription ne court en faveur de l'assureur qu'à compter du jour de la signification aux assurés de ce commandement par la banque, laquelle a la qualité de tiers au sens de l'article L. 114-1 précité.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Prescription
  • Prescription biennale
  • Point de départ
  • Assurance de groupe
  • Prêt
  • Signification d'un commandement de payer
  • Assurance de personnes
  • Règles générales
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Assurance

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que, pour garantir le remboursement de deux prêts immobiliers, que leur avait consentis la Banque nationale de Paris (BNP), les époux X... ont souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police d'assurance couvrant le risque perte d'emploi et ont adhéré à l'assurance de groupe décès-invalidité-incapacité conclue entre la BNP et le GAN ; que les prêts n'ayant pas été remboursés dans les conditions convenues, la BNP a signifié aux époux X... un commandement à fin de saisie immobilière ; que ces derniers ayant formé opposition à ce commandement et assigné la BNP et le GAN pour obtenir la suspension des poursuites de saisie immobilière et la condamnation du GAN au paiement des causes du commandement, le GAN a opposé la prescription biennale de l'article du Code des assurances ;

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 3, du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou lui a signifié un commandement de payer ;

Attendu que, pour accueillir la fin de non-recevoir opposée par le GAN aux époux X..., l'arrêt attaqué retient que le délai de prescription biennale a commencé à courir le 3 décembre 1986, jour du licenciement de Mme X... et, en tout état de cause, le 29 mars 1988, date à laquelle M. X... s'est trouvé en état d'incapacité de travail et qu'ainsi, lors de l'assignation délivrée le 31 juillet 1991 au GAN par les époux X..., la prescription était acquise, ces derniers ne justifiant pas d'une cause interruptive de ladite prescription ;

Attendu, cependant, que l'action en garantie des époux X... avait pour cause le commandement à fin de saisie immobilière qui leur avait été signifiée par la BNP ; que, par suite, la prescription n'a commencé à courir en faveur de l'assureur qu'à compter du 9 juillet 1991, jour de signification aux époux X... de ce commandement par la BNP, laquelle a la qualité de tiers au sens du texte susvisé ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé ce texte ;

Et sur le second moyen :

Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé de suspendre les poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre ;

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, des dispositions qui sont critiquées par le second moyen, la cour d'appel ayant retenu qu'il n'y avait pas lieu, compte tenu de la prescription de l'action diligentée contre le GAN par les époux X..., d'ordonner la suspension des poursuites de saisie immobilière ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par les époux X... contre le GAN et refusé de suspendre les poursuites de saisie immobilière exercées par la BNP contre les époux X..., l'arrêt rendu le 24 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L114-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-05-03, Bulletin 1995, I, n° 183, p. 132 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.