CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 février 1996, n° 94-10.908

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-12-01

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule un cautionnement donné par le vendeur d'un fonds de commerce au profit d'une banque qui avait consenti aux acquéreurs un prêt pour financer cette acquisition, au motif que la banque n'a pas attiré l'attention de la caution, qui n'avait aucune raison logique de donner sa garantie, sur le caractère insolite d'un engagement de reverser des sommes perçues en paiement de la cession du fonds, sans rechercher si le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper la caution et de la déterminer à se rendre caution, de sorte que la réticence dolosive n'était pas caractérisée.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Consentement
  • Dol
  • Banque
  • Prêt pour l'achat d'un fonds de commerce
  • Vendeur
  • Caution de l'acquéreur pour le remboursement du prêt
  • Absence d'indication par la banque à la caution du caractère insolite de son engagement
  • Volonté de tromper la caution
  • Recherche nécessaire
  • Cautionnement au profit d'une banque

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

Vu l'article du code civil ;

Attendu que Mme X... a vendu un fonds de commerce aux époux Joly et s'est rendue caution d'un prêt qui leur était consenti par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) en vue de financer cette acquisition ; que, à la suite de la défaillance des débiteurs principaux dans le remboursement des échéances du prêt, la banque a assigné Mme X... en paiement du solde ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du cautionnement au motif que la BRED n'avait pas attiré l'attention de Mme X..., qui n'avait aucune raison logique de garantir ses acheteurs, sur le " caractère insolite " d'un engagement de reverser des sommes perçues en paiement de la cession du fonds de commerce et que, dès lors, par sa réticence dolosive, la banque avait surpris le consentement de Mme X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information imputé à la banque avait pour objet de tromper Mme X... et de la déterminer à se rendre caution, de sorte que la réticence dolosive n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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