Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 1996, n° 95-82.291

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1995-03-27

En bref

Décision

Declare l'action publique ETEINTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 3 août 1995
  • Amnistie en raison de la nature de l'infraction
  • Contravention de police
  • Code du travail
  • Infraction à la règle du repos dominical
  • Exclusion (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Le PRADO avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1995, qui pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'Emilio X... a été poursuivi pour non respect du repos hebdomadaire le dimanche, contraventions prévues par les articles R. 260-1, R.

262-1, L. 222-1 à L. 221-27 du Code du travail, dont il a été verbalisé le 21 février 1993 ;

Attendu que s'agissant de contraventions commises avant le 18 mai 1995 et qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exclusion de l'amnistie prévus par l'article 25 de la loi du 3 août 1995, il y a lieu de les déclarer amnistiées en application de l'article 1er de ladite loi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L222-1 à L221-27, R260-1 et R262-1
  • Loi 95-884 1995-08-03 art. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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