CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 1996, n° 95-82.484

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1995-03-22

En bref

Décision

Casse et annule, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 22 mars 1995, mais seulement en ce qu'elle a condamné Didier Y... et l'EPAG à payer à Guy A... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile la somme de 5 000 francs en application de l'article du Code de procédure pénale, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • GUY X..., - l'ECOLE DE PILOTAGE AMAURY DE Z... (EPAG), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995, qui, après relaxe du premier du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour constitution abusive de partie civile et les a condamnés à payer aux parties civiles la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article du Code de procédure pénale ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier Y... et l'EPAG à payer à Guy A... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, chacun la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du Code du procédure pénale ;

"aux motifs que, par un jugement du 8 novembre 1994, non frappé d'appel par le ministère public, Didier Y... a été relaxé des fins de la poursuite ;

qu'il convient de réformer la décision déférée et de débouter Didier Y... et l'EPAG de leurs demandes en dommages et intérêts fondées sur l'article du Code de procédure pénale ;

que Guy A... et le syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile ont dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir leurs droits ;

"1 ) alors que seul l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné au paiement des frais exposés par la partie civile et non payée par l'Etat ;

qu'en condamnant cependant Didier Y..., relaxé des fins de la poursuite, au paiement des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"2 ) alors que seul l'auteur de l'infraction poursuivie peut être condamné au paiement des frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat ; qu'en condamnant cependant l'EPAG, civilement responsable de Didier Y..., au paiement des frais irrépétibles, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile les frais exposés par celle-ci et non payés par l'Etat ;

Attendu qu'après avoir, par l'arrêt attaqué, débouté Didier Y..., relaxé du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'EPAG, civilement responsable, de leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article du Code de procédure pénale, la cour d'appel les a condamnés à payer à chacune des deux parties civiles la somme de 5 000 francs en application de l'article 475-1 du même Code ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 22 mars 1995, mais seulement en ce qu'elle a condamné Didier Y... et l'EPAG à payer à Guy A... et au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile la somme de 5 000 francs en application de l'article du Code de procédure pénale, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 475-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.