CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 1996, n° 93-21.624

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1993-10-14

En bref

Sommaire

Un acte de cautionnement n'est pas valable s'il ne comporte pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie. Un tel acte peut néanmoins constituer un commencement de preuve par écrit.

La circonstance que la caution n'ait pas protesté à réception d'une lettre du créancier lui rappelant son engagement n'est pas suffisante pour établir sans équivoque que celle-ci s'est engagée en parfaite connaissance du débiteur cautionné.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Acte de cautionnement
  • Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie
  • Absence
  • Effets
  • Commencement de preuve par écrit
  • Preuve litterale
  • Acte sous seing privé
  • Rappel de cet engagement adressé à la caution par le créancier
  • Défaut de protestation de celui
  • Ci

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 1347 du même Code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie ou celle des éléments permettant de l'identifier ; qu'un tel acte peut néanmoins constituer, au sens du second, un commencement de preuve par écrit ;

Attendu que, pour décider qu'était valable l'engagement de caution souscrit par Mme X... au profit de la Société lyonnaise de banque, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressée ne saurait soutenir qu'elle ignorait se porter caution de la société Floral Kit puisque si le haut de l'acte n'avait pas été rempli le jour de la signature, elle avait, ensuite, reçu, sans protester, deux lettres de la banque lui rappelant ses engagements ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la circonstance que cette correspondance ultérieure était demeurée sans protestation de la part de Mme X... n'était pas suffisante pour établir, sans équivoque, que celle-ci s'était engagée en parfaite connaissance du débiteur cautionné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Code civil 2015, 1347

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 76, p. 55 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1992-04-22, Bulletin 1992, I, n° 128, p. 86 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1993-10-20, Bulletin 1993, I, n° 292, p. 202 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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