CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996, n° 94-10.202

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1993-07-08

En bref

Sommaire

L'appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, n'est pas recevable.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Procédure
  • Ordonnance de non
  • Conciliation
  • Appel
  • Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties

Vu l'article 1112, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du même Code est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ;

Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;

Qu'en statuant ainsi tout en constatant que Mme X... se prévalait seulement de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce dont il résultait que l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel de Mme X... contre M. X... IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 125, 1110, 1111, 1112

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1983-07-07, Bulletin 1983, II, n° 145, p. 101 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 325, p. 182 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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