En bref
- Sommaire
L'appel contre une ordonnance de non-conciliation, limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune, n'est pas recevable.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Procédure
- Ordonnance de non
- Conciliation
- Appel
- Appel limité à l'irrecevabilité d'une requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune
- Appel civil
- Décisions susceptibles
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties
Vu l'article 1112, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance de non-conciliation rendue en application des articles 1110 et 1111 du même Code est susceptible d'appel mais seulement quant à la compétence et aux mesures provisoires ;
Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur l'appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ;
Qu'en statuant ainsi tout en constatant que Mme X... se prévalait seulement de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce dont il résultait que l'appel n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel de Mme X... contre M. X... IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 125, 1110, 1111, 1112
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-07-07, Bulletin 1983, II, n° 145, p. 101 (irrecevabilité), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 325, p. 182 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.