RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996, n° 94-10.860

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-12-09

En bref

Sommaire

Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle.

Thèmes
  • Intérêts
  • Anatocisme
  • Conditions
  • Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle (non)
  • Arrêté de compte annuel (non)
  • Intérêts dus pour au moins une année
  • Condition suffisante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1993) d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors que la capitalisation des intérêts doit être demandée, année par année, et ne concerne que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1154

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1969-02-10, Bulletin 1969, I, n° 65 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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