En bref
- Sommaire
Dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle.
- Thèmes
- Intérêts
- Anatocisme
- Conditions
- Nouvelle demande à l'expiration de chaque période annuelle (non)
- Arrêté de compte annuel (non)
- Intérêts dus pour au moins une année
- Condition suffisante
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que la société Lautocrac, appelante d'un jugement l'ayant condamnée à payer à la société Cochery, Bourdin, Chaussée une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 1992, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 décembre 1993) d'avoir décidé que les intérêts échus et dus, pour plus d'une année entière, se capitaliseront pour porter eux-mêmes intérêts au taux légal alors que la capitalisation des intérêts doit être demandée, année par année, et ne concerne que les intérêts dus pour chaque année échue ; qu'en accordant la capitalisation à compter du 28 juillet 1992 pour les " intérêts échus et dus pour plus d'une année ", la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que dès lors que la capitalisation des intérêts échus a été sollicitée en application de l'article du Code civil, cette capitalisation s'accomplit sans qu'il soit nécessaire de formuler une nouvelle demande ou de procéder à l'établissement d'un arrêté de compte, à l'expiration de chaque période annuelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code civil 1154
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1969-02-10, Bulletin 1969, I, n° 65 (1), p. 49 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.