CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996, n° 94-12.432

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1993-05-04

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui pour fonder sa décision retient les multiples témoignages versés aux débats, alors que ceux-ci n'étaient mentionnés ni dans les conclusions des parties ni dans le bordereau de communication de pièces et qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qu'ils auraient été soumis au débat contradictoire.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions
  • Absence d'explication des parties
  • Pièces
  • Versement aux débats
  • Libre discussion préalable des parties
  • Nécessité
  • Décision se fondant sur des pièces non communiquées entre les parties
  • Divorce
  • Dommages

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut à M. Y... ;

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient que " les multiples témoignages versés aux débats par M. Y... et non contredits révèlent que Mme X... n'a nullement contribué au succès professionnel de son mari " ;

Qu'en se fondant sur ces témoignages alors que, d'une part, ceux-ci ne sont mentionnés ni dans les conclusions des parties ni dans le bordereau de communication de pièces et, d'autre part, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qu'ils auraient été soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil :

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le texte susvisé, l'arrêt retient que les violences alléguées à l'encontre de M. Y... s'inscrivent dans les griefs formulés au titre du divorce lui-même qui a été prononcé aux torts partagés et qu'il n'apparaît pas, dans ces conditions, que Mme X... justifie d'un préjudice distinct de celui résultant de la séparation ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que les violences invoquées étaient à l'origine d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire et la demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-07-05, Bulletin 1994, IV, n° 256, p. 203 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1990-01-24, Bulletin 1990, I, n° 21, p. 15 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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