CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1996, n° 94-11.921

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1993-12-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Thèmes
  • Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
  • Dommage
  • Réparation
  • Conditions
  • Faute
  • Modification par une société organisatrice de foire commerciale des dates prévues pour cette manifestation et adoption de dates coïncidant avec celles retenues par un syndicat pour une autre foire
  • Décision retenant le fait d'avoir tardé à faire connaître au syndicat les nouvelles dates décidées
  • Caractère non fautif
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société la Foire internationale de Rennes, société anonyme, dont le siège est Parc des Expositions de Rennes, lieudit La Haie Gautrais, 35170 Bruz,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Foire exposition de Fougères, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Foire internationale de Rennes, de Me Blondel, avocat de la société Foire exposition de Fougères, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué que le syndicat Foire exposition de Fougères a assigné en dommages-intérêts la société Foire internationale de Rennes en raison du changement des dates de la manifestation de Rennes, primitivement fixées aux 4 - 12 avril 1992 et avancées aux 28 mars - 5 avril 1992 coïncidant alors avec la période habituelle de la foire exposition de Fougères et lui causant un préjudice commercial;

Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la faute de la Foire internationale de Rennes consiste non dans le fait d'avoir choisi les dates traditionnelles de la Foire exposition de Fougères mais dans celui d'avoir tardé à le faire connaître directement au syndicat Foire de Fougères;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute de la société Foire internationale de Rennes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;

Condamne la société Foire exposition de Fougères, envers la société la Foire internationale de Rennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.