Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 8 mars 1996, n° 09-50.015

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lorient, 1995-12-19

En bref

Thèmes
  • Aliments
  • Pension alimentaire
  • Paiement direct
  • Contestation
  • Articles R. 321
  • Du code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n° 73
  • Du 1er mars 1973
  • Abrogation par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992 (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 19 décembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lorient, reçue le 28 décembre 1995, dans une instance opposant M. X... à Mme X..., née Y..., et ainsi libellée :

" Les articles du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ont-ils été tacitement abrogés depuis l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (et notamment de son article 8, devenu l'article du Code de l'organisation judiciaire), ainsi que de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992 ? "

EST D'AVIS QUE les articles du Code de l'organisation judiciaire et 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, nonobstant les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992, sont toujours en vigueur.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R321-14, L151-1 et suivants nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
  • Décret 73-216 1973-03-01 art. 5
  • Décret 92-755 1992-07-31
  • Loi 91-650 1991-07-09

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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