Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 24 mai 1996, n° 09-60.004

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Havre, 1996-02-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 12 février 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, reçue le 19 février 1996, dans une procédure opposant le receveur principal des Impôts du Havre à M. X..., au Crédit industriel de Normandie et à la BRED et ainsi libellée :

" Vu l'article 43, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991, dans l'hypothèse où plusieurs actes de saisie sont signifiés au cours de la même journée entre les mains d'un même tiers et que les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser tous les créanciers, y a-t-il lieu de payer par préférence les créanciers privilégiés ou de procéder à une répartition selon la règle du concours ? "

EST D'AVIS QUE le concours entre créanciers saisissants, prévu au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, doit se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'existence d'éventuels privilèges.

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
  • Loi 91-650 1991-07-09 art. 43 al. 3
  • nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.