RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 1996, n° 93-20.557

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-09-21

En bref

Sommaire

Le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, il s'ensuit que le conseiller de la mise en état qui avait statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Conseiller de la mise en état
  • Ordonnance du conseiller de la mise en état
  • Voies de recours
  • Déféré
  • Composition de la cour
  • Participation du conseiller de la mise en état
  • Cours et tribunaux
  • Cour d'appel
  • Composition
  • Ordonnance

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1993), qu'un jugement rendu au profit de la société Procrédit a été signifié le 7 juillet 1992 aux époux X... ; que ceux-ci ont interjeté appel le 10 août 1992 ; que la société Procrédit ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification à elle faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une formation collégiale dans laquelle siégeait le conseiller de la mise en état ayant rendu l'ordonnance déférée ; qu'ainsi auraient été violés l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que le déféré d'une des ordonnances mentionnées à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile saisit de l'incident la formation collégiale de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ; qu'il s'ensuit que le conseiller de la mise en état qui avait statué peut valablement faire partie de cette formation collégiale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 914 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-03-03, Bulletin 1992, I, n° 73 (1), p. 49 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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