CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 1996, n° 94-11.189

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1993-12-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes se rapportant à l'office notarial acquis pendant le mariage des époux Z..., l'arrêt rendu le 9 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Thèmes
  • Chose jugée
  • Décision successive
  • Communauté entre époux
  • Décision en ordonnant la liquidation et le partage
  • Action des héritiers du premier lit de l'épouse en reconnaissance d'une créance contre son époux
  • Décision précédente opposable à cette action (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,

2°/ M. Raymond Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :

1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,

2°/ de Mme Pierrette B..., épouse A..., demeurant 8, cours de la Liberté, 69003 Lyon,

défendeurs à la cassation ;

M. Jean-Pierre Y... et Mme A... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Jean-Jacques et Raymond Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Jean-Pierre Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur l'unique moyen du pourvoi incident formé par M. Jean-Pierre Y... et Mme A..., tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en relevant que les parties ne critiquaient pas le jugement en ce qu'il a statué sur les meubles meublants, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont fait état le moyen; que celui-ci ne peut être accueilli;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, le 10 mars 1931, Raymond Y..., alors marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts à Antoinette C..., a acquis un office notarial; que son épouse est décédée, le 11 juillet 1945, en laissant deux enfants, Mme A... née d'un premier lit, et M. Jean-Pierre Y...; que Raymond Y... a eu deux autres enfants d'un second mariage, Raymond X... et Jean-Jacques Y... ;

que, le 18 janvier 1983, il a cédé son office à ce dernier; que Raymond Y... est décédé le 20 août 1986, alors que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession d'Antoinette C... et de la communauté ayant existé entre eux avait été ordonnée par un jugement du 2 juillet 1984, devenu irrévocable; qu'au cours de l'instance en liquidation partage de la succession de Raymond Y..., les enfants du second lit (les consorts Y...) se sont prévalu de la prescription de la demande des héritiers d'Antoinette C... fondée sur la créance de ces derniers sur la communauté d'acquêt ayant existé entre les époux Z..., à raison de l'acquisition de l'office notarial, plus de trente ans s'étant écoulés depuis qu'était devenue exigible la somme mise à la charge de l'époux titulaire de l'office lors de la dissolution par une clause du contrat de mariage des époux;

Attendu que, pour déclarer irrecevable cette contestation des consorts Y... la cour d'appel a relevé que le jugement de 1984 est opposable aux héritiers de Raymond Y... et que l'autorité de chose jugée dont il est revêtu interdit qu'aucune prescription soit opposée;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que le jugement de 1984 avait seulement ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel a violé le texte susvisé;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal qui est subsidiaire :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur les demandes se rapportant à l'office notarial acquis pendant le mariage des époux Z..., l'arrêt rendu le 9 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble;

Condamne M. Jean-Pierre Y... et Mme B..., épouse A..., envers MM. Jean-Jacques et Raymond Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 1351

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.