En bref
- Sommaire
Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, cette juridiction peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.
- Thèmes
- Compétence
- Exception d'incompétence
- Exception relevée d'office
- Séparation des pouvoirs
- Faculté pour la Cour de cassation de la relever
- Exception soulevée pour la première fois en cassation
- Irrecevabilité
- Aide personnalisée au logement
- Contestations
- Compétence administrative
Texte intégral
ATexte intégral
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen relevé d'office
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen, pris de cette incompétence ;
Attendu que le tribunal d'instance de Nice a débouté la caisse d'allocations familiales de cette ville de sa demande de remboursement par Mme X... du montant de l'aide personnalisée au logement dont a bénéficié l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du second des textes susvisés que les contestations relatives à l'aide personnalisée au logement relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;
Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que le tribunal d'instance de Nice n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la Caisse ;
RENVOIE la Caisse à se mieux pourvoir.
Textes appliqués
- Code de la construction et de l'habitation L351-14
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1989-03-20, Bulletin 1989, I, n° 129, p. 85 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.