En bref
- Sommaire
La procédure pénale relevant, selon l'article de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent.
(1).
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Composition
- Cour d'appel
- Dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire
- Inobservation
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1995, qui, pour dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de l'organisation judiciaire, et des articles , et du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à la peine d'1 mois d'emprisonnement et à payer à M. Y... la somme de 4 000 francs au titre de dommages-intérêts ;
" alors que, par application de l'article du Code de l'organisation judiciaire, le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers devait être désigné, au plus tard, le 15 décembre 1994 ; que M. le conseiller Chauvel était susceptible d'être désigné en remplacement du président titulaire par une ordonnance prise postérieurement à cette date, en application de l'article R. 213-9 du même Code ; qu'ayant été désigné à ces fonctions par une ordonnance du 25 novembre 1994, qui ne pouvait produire d'effet postérieur à la date du 15 décembre suivant, la cour d'appel était irrégulièrement composée " ;
Attendu que la procédure pénale relevant, selon l'article de la Constitution, du domaine de la loi, la méconnaissance éventuelle des dispositions réglementaires du Code de l'organisation judiciaire, relatives à la composition des juridictions répressives, ne saurait entraîner la nullité des décisions qu'elles rendent ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire R213-6, R213-8, R213-9
- Constitution 1958-10-04 art. 34
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1995-01-18, Bulletin criminel 1995, n° 26, p. 63 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.