En bref
- Sommaire
Lorsque la circonstance aggravante de récidive n'a été visée, pour la première fois, que par la citation adressée au prévenu en vue de sa comparution devant la cour d'appel, cette circonstance ne peut être retenue par la cour si la personne poursuivie n'a pas été mise en mesure de se défendre sur ce point.
(1).
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Droits de la défense
- Nature et cause de la prévention
- Circonstances aggravantes
- Information du prévenu d'une manière détaillée
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, a condamné Dominique X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à 1 000 francs d'amende.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, L. 1er, -II et du Code de la route et , alinéa 2, du Code de procédure pénale et omission de prononcer sur une réquisition du ministère public :
" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé diverses peines mais a omis de se prononcer, dans son dispositif, sur la circonstance de récidive, même si la mention de l'existence de cette dernière figure dans les motifs de la décision ;
" alors que cette circonstance aggravante personnelle était expressément visée dans la citation délivrée au prévenu devant la cour d'appel et dont celui-ci avait eu régulièrement connaissance préalablement à sa comparution ;
" et qu'elle constituait ainsi une réquisition formelle et écrite du ministère public sur laquelle la juridiction devait se prononcer, indépendamment du pouvoir, dont elle disposait, de relever d'office cette récidive " ;
Attendu que la citation devant la cour d'appel, qui n'est indicative que du lieu et de la date d'audience, est sans incidence sur l'étendue de la saisine de la juridiction, fixée par l'acte d'appel ;
Que, par ailleurs, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu ait été mis en mesure de s'expliquer sur la circonstance aggravante de récidive ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code pénal 132-10
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1978-12-05, Bulletin criminel 1978, n° 346, p. 906 (cassation)
- Chambre criminelle, 1983-06-22, Bulletin criminel 1983, n° 193 (1), p. 485 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre criminelle, 1991-07-02, Bulletin criminel 1991, n° 290, p. 739 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1996-03-20, Bulletin criminel 1996, n° 123, p. 357 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.