En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
- Thèmes
- Cour d'assises
- Délibération commune de la cour et du jury
- Décision sur la peine
- Vote à la majorité de huit voix au moins
- Viol
- Maximum de la peine encourue antérieurement au 1er mars 1994
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle ANCEL ET COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 23 juin 1995, qui, pour viol et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du nouveau Code pénal;
"en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant application de l'article du Code pénal nouveau, l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle;
"alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle;
"que la Cour ne pouvait donc faire application des dispositions plus sévères de l'article du Code pénal nouveau à une infraction commise antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle";
DMotivation
Attendu qu'en déclarant X... coupable de viol commis le 20 juin 1993 et en le condamnant, par application de l'article du Code pénal, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué;
Que, d'une part, les éléments constitutifs du crime de viol sont identiques tant au regard des dispositions du texte précité que de celles de l'ancien article du Code pénal;
Que, d'autre part, s'il est vrai que le maximum de la peine prévue pour ce crime, antérieurement au 1er mars 1994, était de 10 ans de réclusion criminelle, le vote sur le prononcé de cette peine maximale a été acquis en l'espèce, à la majorité de huit voix au moins, comme l'exigent les dispositions de l'article du Code de procédure pénale;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Perfetti ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 362
- Code pénal 222-23
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.