Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 1996, n° 96-80.792

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1995-12-19

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Détention provisoire
  • Arrêt de la chambre d'accusation
  • Condamnation ultérieure
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 décembre 1995, qui, pour dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'assassinats, a ordonné son placement en détention provisoire après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge d'instruction;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Versailles, du 4 avril 1996, Jean-Luc X... a été condamné, dans la procédure précitée, à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis;

Que, dès lors, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles du 19 décembre 1995 l'ayant placé en détention provisoire est devenu sans objet;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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