RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1996, n° 94-15.275

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-03-17

En bref

Sommaire

La responsabilité professionnelle d'un notaire ne peut être retenue pour n'avoir pas remis, au bénéficiaire d'une promesse de vente d'une maison, les arrêtés préfectoraux la réservant à l'usage exclusif d'habitation, ce qui rendait impossible l'exercice par ce bénéficiaire de son activité professionnelle dans cet immeuble, dès lors que la promesse de vente mentionnait que celui-ci était à usage d'habitation et faisait partie d'un lotissement autorisé par des arrêtés référencés, que le bénéficiaire connaissait la situation du bien et le risque en découlant d'une impossibilité d'en modifier l'usage et qu'il avait entendu faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations qu'il savait nécessaires et aléatoires.

Thèmes
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité
  • Faute
  • Promesse de vente
  • Immeuble
  • Existence d'arrêtés préfectoraux le réservant à l'usage exclusif d'habitation
  • Connaissance par le bénéficiaire de la situation de l'immeuble
  • Remise à celui
  • Ci des arrêtés
  • Nécessité (non)
  • Obligation d'éclairer les parties

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par la SCP X..., notaires associés, les époux X... ont consenti à M. Y..., docteur vétérinaire, une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation formant le lot n° 2 d'un lotissement ; que le bénéficiaire s'est refusé à régulariser la vente, prétendant avoir ignoré qu'en vertu d'arrêtés préfectoraux l'immeuble était réservé à l'usage exclusif d'habitation, ce qui y rendait impossible l'exercice de son activité professionnelle ; qu'il a formé une demande d'annulation de la promesse de vente pour dol et a mis en jeu la responsabilité professionnelle de la SCP, lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1994) l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions ;

Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil ou une faute professionnelle pour n'avoir pas remis, préalablement ou concomitamment à la signature de la promesse de vente, les arrêtés préfectoraux au bénéficiaire de la promesse, dès lors que la promesse mentionnait expressément que, d'une part, l'immeuble était à usage d'habitation, d'autre part, qu'il faisait partie d'un lotissement régulièrement autorisé par des arrêtés référencés avec précision, que M. Y... connaissait la situation précise de l'immeuble et le risque en découlant d'une impossibilité d'en modifier l'usage et qu'il avait entendu faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations qu'il savait nécessaires et aléatoires ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.