RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mai 1996, n° 94-14.560

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1994-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Transit Gauthier, société anonyme, dont le siège est Centre tertiaire portuaire, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

1°/ de la société Antalvert, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de la société Allianz Via, venant aux droits de la compagnie d'assurances La Préservatrice, dont le siège est ...,

3°/ de la société Herpin, société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ de M. X..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Herpin, demeurant ...,

5°/ de M. Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Herpin, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Transit Gauthier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Allianz Via, de la société Herpin et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par ce texte, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Antalvert a chargé la société Transit Gauthier, commissionnaire, d'un transport de marchandises; que se plaignant d'un retard de livraison, elle a assigné, le 12 avril 1988, cette société en réparation de son préjudice ;

que cette dernière a recherché la responsabilité de la société Herpin, à laquelle elle avait confié l'exécution du transport, et l'a assignée, le 19 septembre 1988, pour la voir déclarer tenue de la garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge; qu'en cause d'appel, la société Transit Gauthier a agi directement contre l'assureur de la société Herpin, la compagnie La Préservatrice, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via, en l'assignant, le 12 novembre 1992, en intervention forcée; que celui-ci a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription biennale de l'article du Code des assurances;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Transit Gauthier fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1992) d'avoir accueilli la fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que la prescription biennale est inapplicable à l'action directe exercée par la victime contre l'assureur de responsabilité;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la société Transit Gauthier n'avait pas assigné l'assureur de la société Herpin dans le délai d'un an dont elle disposait pour agir contre le transporteur; qu'elle a retenu, à bon droit, que le commissionnaire de transport aurait pu cependant exercer son action contre la compagnie La Préservatrice aussi longtemps que celle-ci restait exposée au recours de son assuré, soit pendant deux ans à compter du 19 septembre 1988, date à laquelle la société Herpin avait été assignée en responsabilité; qu'elle en a exactement déduit que l'action directe exercée le 12 novembre 1992 était irrecevable comme étant prescrite depuis le 19 septembre 1990; que le moyen est donc dénué de tout fondement;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande d'indemnité formée par la société Transit Gauthier;

Condamne la société Transit Gauthier à payer à la compagnie Allianz Via, à la société Herpin, à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, une somme globale de 10 000 francs;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code des assurances L124-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.