En bref
- Sommaire
Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat.
Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre eux une société civile de moyens.
(1).
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de Jean-Claude X..., par " Me Béatrice Del Corte, loco Me Vincens, avocat à la Cour muni d'un pouvoir " ;
Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi a été délivré à Me Vincens seul ; que ce dernier et Me Del Corte n'appartiennent pas à une même société civile professionnelle, mais seulement à une société civile de moyens ; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme prévues par l'article du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 576
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 185, p. 507 (irrecevabilité), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1995-06-20, Bulletin criminel 1995, n° 225, p. 619 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.