IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 1996, n° 95-83.460

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-05-16

En bref

Sommaire

Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat.

Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre eux une société civile de moyens.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Transmissibilité (non)
  • Avocat
  • Pouvoirs

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de Jean-Claude X..., par " Me Béatrice Del Corte, loco Me Vincens, avocat à la Cour muni d'un pouvoir " ;

Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi a été délivré à Me Vincens seul ; que ce dernier et Me Del Corte n'appartiennent pas à une même société civile professionnelle, mais seulement à une société civile de moyens ; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme prévues par l'article du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 185, p. 507 (irrecevabilité), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1995-06-20, Bulletin criminel 1995, n° 225, p. 619 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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