Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 1996, n° 95-83.789

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1995-06-15

En bref

Sommaire

Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995.

Il s'ensuit que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion puni seulement d'une peine d'amende par l'article L. 223-3 du Code forestier est amnistié de droit par application de l'article 2, alinéa 1er, de la loi susvisée.

(1).

Thèmes
  • Amnistie
  • Textes spéciaux
  • Loi du 3 août 1995
  • Amnistie de droit
  • Peines
  • Amende seulement encourue
  • Définition
  • Coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion
  • Foret
  • Coupe
  • Coupe abusive non conforme au plan simple de gestion

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU À STATUER sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 15 juin 1995 qui, pour coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, l'a condamné à une amende de 50 000 francs.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Attendu que, selon l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure ;

Attendu que le délit de coupe de bois abusive non conforme au plan simple de gestion, reproché au prévenu et prévu par les articles L. 222-1, et L. 222-2, 1er alinéa, du Code forestier, est puni par l'article L. 223-3 d'une seule peine d'amende ;

Attendu que la circonstance que, selon l'article L. 223-5, alinéa 2, du même Code, l'autorité administrative chargée des forêts puisse prescrire l'exécution de mesures de reconstitution forestière, ne fait pas obstacle à l'application de l'amnistie ;

Qu'en effet les mesures relevant de la compétence d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue par l'article susvisé ;

D'où il suit que, ayant été commise avant le 18 mai 1995, l'infraction est amnistiée ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code forestier L223-5, al. 2, L223-3
  • Loi 95-884 1995-08-030, art. 2, al. 1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1990-04-26, Bulletin criminel 1990, n° 158, p. 411 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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