CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1996, n° 96-60.058

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale 1996-02-01

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès; remet, en conséquence, la cause dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Alès, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, le concernant;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Bessèges, le jugement attaqué se borne à énoncer que les pièces produites par le requérant sont insuffisantes à établir son droit au maintien au regard des dispositions de l'article du Code électoral, le centre de ses attaches professionnelles et affectives s'étant manifestement déplacé vers une ou plusieurs autres communes;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès; remet, en conséquence, la cause dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes;

Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Alès, en marge ou à la suite du jugement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code électoral 455
  • Code électoral L11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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