IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1996, n° 96-60.098

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 1996-02-02

En bref

Sommaire

Même s'il figure à tort comme partie au jugement, le maire qui ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article du Code électoral ne peut former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite être éventuellement admis à se pourvoir en cassation.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Maire (non)
  • Procédure
  • Contestation
  • Qualité
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Parties
  • Demandeur

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pouillat ès qualités contre le jugement du tribunal de Bourg-en-Bresse en date du 2 février 1996 qui a statué sur le droit de Mlles X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;

Attendu que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité même s'il figure à tort comme partie au jugement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Textes appliqués

  • Code électoral L25, L27

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 172 (1), p. 100 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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