En bref
- Sommaire
Même s'il figure à tort comme partie au jugement, le maire qui ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article du Code électoral ne peut former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur et ensuite être éventuellement admis à se pourvoir en cassation.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles et du Code électoral ;
Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pouillat ès qualités contre le jugement du tribunal de Bourg-en-Bresse en date du 2 février 1996 qui a statué sur le droit de Mlles X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
Attendu que l'article du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité même s'il figure à tort comme partie au jugement ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Textes appliqués
- Code électoral L25, L27
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-06-08, Bulletin 1995, II, n° 172 (1), p. 100 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.