CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 mai 1996, n° 94-13.288

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-02-26

En bref

Sommaire

L'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement concernant un litige locatif renvoie, par un chef séparé, " la cause et les parties devant le tribunal d'instance pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires ".

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Jugement sur le fond
  • Jugement concernant un litige locatif
  • Arrêt renvoyant les parties devant le tribunal pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance
  • Cassation
  • Excès de pouvoir
  • Arrêt renvoyant les parties devant le tribunal

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'un jugement du tribunal d'instance de Colombes, dans un litige locatif opposant M. X... aux époux Y... et à la société Agence immobilière des Canotiers, par un chef séparé " renvoie la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Colombes pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires " ; en quoi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs par refus d'application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Colombes pour qu'il soit statué sur l'indemnité de privation de jouissance des locataires, l'arrêt rendu le 26 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 481, 561, 562

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-10-23, Bulletin 1984, III, n° 170, p. 133 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1987-10-28, Bulletin 1987, III, n° 176, p. 102 (cassation partielle)
  • Chambre commerciale, 1992-01-21, Bulletin 1992, IV, n° 28 (4), p. 23 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1994-11-07, Bulletin 1994, II, n° 220 (2), p. 127 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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