IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 juin 1996, n° 94-17.060

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Compiègne, 1992-03-11

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 528-1 du nouveau Code procédure civile, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Absence
  • Délai de deux ans
  • Expiration
  • Partie ayant comparu
  • Jugement ayant tranché tout le principal
  • Recours à titre principal
  • Irrecevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, si le jugement, qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'est pas notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ;

Attendu que le jugement attaqué a été rendu le 11 mars 1992, les consorts de X... de Crillon ayant comparu ; que, déclarant régulière la procédure de redressement puis fixant l'assiette contestée de l'impôt sur les grandes fortunes des consorts de X... de Crillon, il a tranché tout le principal ; qu'il a été signifié le 20 mai 1994 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre cette décision, prononcée sur le fond du litige, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 528-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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