CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-15.825

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-03-15

En bref

Sommaire

Manque de base légale, au regard de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses travaux dirigée contre le maître de l'ouvrage aux motifs que ce sous-traitant n'avait pas adressé de mise en demeure préalable et que le maître de l'ouvrage avait payé l'intégralité des travaux sans rechercher à quelle date ce dernier avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier et procédé au paiement de l'entrepreneur principal.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Acceptation du sous
  • Traitant par le maître de l'ouvrage et agrément des conditions de paiement
  • Défaut
  • Connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous
  • Moment
  • Recherche nécessaire
  • Rapports avec le maître de l'ouvrage

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994), que la société d'habitations à loyer modéré de l'Essonne (société HLM), devenue Essonne Habitat, a chargé la société Boschetti Wilhelem, depuis en liquidation des biens, de divers travaux dans ses immeubles ; que celle-ci a, par contrat du 21 octobre 1986, sous-traité les travaux de ravalement à la société CAP qui, n'ayant pas été totalement réglée, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société CAP, l'arrêt retient que, si la société HLM a eu connaissance de la présence de la société CAP sur le chantier, le sous-traitant n'a pas adressé de mise en demeure préalable à l'action directe à l'entrepreneur principal et qu'il n'est pas contesté que la société HLM a payé l'ensemble des travaux dus à l'entrepreneur principal ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date le maître de l'ouvrage avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier et avait payé l'intégralité des sommes dues à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 14-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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