CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juin 1996, n° 94-16.902

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1994-04-15

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un contrat de sous-traitance à prix forfaitaire prévoit la nécessité d'un ordre écrit pour l'exécution de travaux supplémentaires, la mention " OK ", apposée par l'entrepreneur principal en marge d'un procès-verbal de chantier contenant des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant, n'établit pas l'existence d'une commande et ne saurait caractériser la renonciation du premier à se prévaloir de la clause contractuelle susvisée.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Rapports avec l'entrepreneur principal
  • Contrat à prix forfaitaire
  • Travaux supplémentaires
  • Clause prévoyant un ordre écrit
  • Mention " ok " apposée par l'entrepreneur principal
  • Condition suffisante (non)
  • Renonciation
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, La Réunion, 15 avril 1994), que la société Semader, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, chargé la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI) de la réalisation d'un lotissement ; que les travaux de voies et réseaux divers ont été sous-traités par la société BBOI à la société Travaux publics de l'Océan Indien (TPOI) pour un prix forfaitaire ; que cette société, alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires, a assigné en paiement de ceux-ci l'entrepreneur principal ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un représentant de la société BBOI a apposé la mention " OK " en marge d'un document concernant des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant, qu'il a signé ce document et que, dans une lettre au maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal n'a contesté ni la réalité ni le coût de ces travaux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il était stipulé dans le contrat de sous-traitance qu'aucun travail supplémentaire ou modificatif ne serait accepté et payé en supplément à l'entreprise sous-traitante s'il n'avait pas fait l'objet d'une commande écrite émanant du représentant qualifié de l'entreprise principale précisant son prix et le délai d'exécution, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une telle commande, ou qui n'a pas caractérisé la renonciation de la société BBOI à se prévaloir de cette clause, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.