En bref
- Sommaire
Avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Prononcé
- Prononcé aux torts partagés
- Prononcé à la demande d'un seul époux
- Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles , alinéa 3, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, les juges doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
Attendu que, saisie de la seule demande du mari, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés et a renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour la liquidation du régime matrimonial ;
Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.
Textes appliqués
- Code civil 245 al. 3
- nouveau Code de procédure civile 1076-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-02-08, Bulletin 1995, II, n° 44, p. 26 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.