RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1996, n° 94-18.548

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1994-06-07

En bref

Sommaire

N'encourt pas les critiques du moyen l'arrêt qui déclare irrecevable un recours en révision contre un arrêt ayant prononcé un divorce et condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire en retenant que cette même décision avait été, postérieurement, l'objet d'un pourvoi en cassation dont les moyens portaient sur le prononcé du divorce et sur les mesures accessoires et qu'elle n'était pas passée en force de chose jugée à la date du recours en révision.

Thèmes
  • Recours en revision
  • Décisions susceptibles
  • Décisions passées en force de chose jugée
  • Divorce, séparation de corps
  • Arrêt ayant prononcé le divorce et statué sur les mesures accessoires
  • Pourvoi en cassation formé postérieurement au recours en révision
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif
  • Portée
  • Effet suspensif (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 1994) qu'un arrêt du 7 septembre 1992 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alloué à la femme une prestation compensatoire et condamné le père à verser pour l'enfant majeur une pension alimentaire ; qu'après avoir formé un recours en révision contre cet arrêt, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, dont les moyens portaient sur le prononcé du divorce et sur les mesures accessoires ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision et condamné M. X... au versement d'une amende civile et d'une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 septembre 1992 était passé en force de chose jugée, ce qui rendait recevable le recours en révision introduit par M. X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que le délai du pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui prononce le divorce, et que le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif ;

Et attendu que M. X... ayant formé, postérieurement au recours en révision, un pourvoi contre la décision du 7 septembre 1992 dont les moyens portaient sur le prononcé du divorce et sur les mesures accessoires, c'est hors de toute violation des textes cités au moyen que la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 7 septembre 1992 n'était pas passé en force de chose jugée à la date du recours en révision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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