RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 1996, n° 94-18.905

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1994-03-14

En bref

Sommaire

La cour d'appel, saisie d'une action en constatation de la résiliation du bail, n'a pas à procéder à une recherche, qui ne lui était pas demandée, sur le fait que le commandement visant la clause résolutoire avait imparti au locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées par cet acte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 mars 1994), statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, a fait délivrer à la société Le Majesty, locataire, un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail en application de cette clause ;

Attendu que la société Le Majesty fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1° que la cession de parts sociales par des associés d'une société titulaire d'un bail commercial ne constitue pas une cession du bail ; que, pour déclarer acquise la clause résolutoire visant l'obligation faite au locataire de solliciter l'intervention du bailleur à l'acte en cas de cession du bail à un successeur dans le commerce, la cour d'appel a énoncé que la cession de la totalité de leurs parts par les associés de la société Le Majesty équivalait à une cession de bail ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; 2° que, pour constater la résiliation du bail consenti à la société Le Majesty, la cour d'appel s'est bornée à retenir l'existence d'un commandement en date du 14 avril 1992 faisant obligation au locataire de cesser les infractions d'absence totale d'activité et d'abandon des lieux ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si le commandement avait imparti à la société locataire un délai pour se conformer aux obligations du bail visées par ledit commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que, ayant relevé qu'à la suite du commandement du 14 avril 1992 la fermeture et l'inactivité de la société locataire s'étaient poursuivies, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-02-07, Bulletin 1990, III, n° 46, p. 24 (cassation) et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1994-12-14, Bulletin 1994, III, n° 206, p. 133 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.