CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 1996, n° 94-16.784

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-03-29

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné

M. Z... à réparation et a laissé à sa charge une part finale de responsabilité

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Méconnaissance des termes du litige
  • Chose non demandée
  • Travaux immobiliers
  • Action en réparation de désordres
  • Condamnation du maître d'oeuvre à l'encontre duquel aucune faute n'a été invoquée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant 2, avenue

M. D..., 91300 Massy,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris

(19e chambre, section A), au profit :

1°/ de la société Essonne Habitat, (anciennement dénommée

HLM de l'Essonne), dont le siège est ...

Ris-Orangis,

2°/ du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie

moderne (BERIM), dont le siège est ..., "Rond

Point 93", 93100 Montreuil-sous-Bois,

3°/ de la société Contrôle et prévention (CEP), dont le siège est

...,

4°/ de la société SCREG Ile-de-France Ouest, (aux droits de

la société SCREG Ile-de-France), dont le siège est Actipole ZA de la Grande

Ile, ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient

présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur,

M. Y..., Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme X...,

M. B..., Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat

général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations

BTexte7 paragraphes, 1 min de lecture

de la SCP Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Le Prado, avocat du Bureau

d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), de Me C...,

avocat de la société Contrôle et prévention (CEP), de Me de A..., avocat

de la société Essonne Habitat, les conclusions de M. Sodini, avocat général,

et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce

qu'il est dirigé contre la société SCREG Ile-de-France

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 4, ensemble l'article 954 du nouveau Code de

procédure civile,

Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions

respectives des parties; que les conclusions d'appel doivent formuler

expresssément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels

chacune de ces prétentions est fondée;

EFaits et procédure15 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994), qu'ayant

fait construire un groupe d'immeubles, en 1984, par la société SCREG

Ile-de-France Ouest (aux droits de la société SCREG Ile-de-France), avec

la participation de M. Z..., architecte, et de la société Bureau d'études et

de recherches pour l'industrie moderne (société BERIM), sous contrôle de

la société Contrôle et prévention (CEP), la société d'habitations à loyer

modéré (HLM) Essonne Habitat a, avant réception, assigné ces

constructeurs en réparation des affaissements du revêtement des voies de

circulation; que des appels en garantie réciproques ont été formés;

Attendu que, pour condamner M. Z... à réparation, in solidum

avec d'autres constructeurs, au profit de la société HLM Essonne Habitat,

l'arrêt retient que cet architecte ayant préconisé, pour des motifs

esthétiques, la pose des dallettes litigieuses, aurait dû s'assurer de l'usage

qui serait fait des chaussées ainsi revêtues après qu'il ait remanié le projet

initial;

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la société HLM Essonne

Habitat, en ses conclusions d'appel incident, demandait, sans autre

précision, la "condamnation à son égard des intervenants à l'acte de

construire qui seraient déclarés responsables des désordres" et n'invoquait

aucune faute de M. Z... à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel a violé

les textes susvisés;

GDispositif19 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné

M. Z... à réparation et a laissé à sa charge une part finale de responsabilité

de 20 %, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel

de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Versailles;

Condamne, ensemble, la société Essonne Habitat, le Bureau

d'études et de recherche pour l'industrie moderne et la société Contrôle et

prévention aux dépens;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette

les demandes de la société BERIM et de la société Essonne Habitat ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la

Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les

registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt

partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf

juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 4 et 954

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.