RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1996, n° 94-04.133

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier, 1994-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de M. X....

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Montpellier qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de l'arrondissement de Montpellier, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil;

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (Montpellier, 30 mars 1994) qui, retenant que M. X... ne se trouve pas en situation de surendettement relevant de l'article ancien du Code de la consommation, applicable à la cause, dès lors que ses dettes sont constituées par des engagements de caution souscrits pour les besoins de son activité professionnelle, a rejeté le recours que celui-ci avait formé contre la décision d'irrecevabilité de sa demande de règlement amiable de ses dettes par la commission de surendettement, l'intéressé se borne à faire état de l'importance de son endettement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de M. X....

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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