RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1996, n° 94-16.317

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1994-03-31

En bref

Sommaire

La réduction de l'indemnité opérée en application de l'article du Code des assurances ne doit pas être forfaitaire mais doit être effectuée en considération de la prime qui aurait été due.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Risque
  • Déclaration
  • Omission ou déclaration inexacte
  • Article L. 113
  • 9 du code des assurances
  • Réduction proportionnelle de l'indemnité
  • Réduction forfaitaire (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie d'un prêt souscrit par lui, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière-Vie (l'assureur), contrat qui prévoyait, sous certaines conditions, la prise en charge du prêt en cas d'incapacité temporaire partielle ou d'invalidité permanente ; que M. X... ayant sollicité la garantie de l'assureur, celui-ci lui a opposé les fausses déclarations qu'il avait faites dans la déclaration du risque ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1994) a appliqué aux prestations dues par l'assureur une réduction de 60 % en vertu de l'article du Code des assurances ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en retenant une réduction forfaitaire de l'indemnité, la cour d'appel, qui aurait dû opérer la réduction en considération de la prime qui aurait été due si le risque avait été correctement déclaré, aurait violé l'article du Code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant, par motif adopté des premiers juges, relevé que la réduction opérée résultait d'un calcul fait par l'assureur et qui n'avait pas été discuté par M. X..., la cour d'appel, qui s'est référée à ce calcul, n'a pas procédé à une réduction forfaitaire ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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