CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 1996, n° 94-19.627

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 1994-06-10

En bref

Sommaire

L'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Expertise
  • Avis de l'expert
  • Conclusions des parties contestant celles de l'expert
  • Défaut de réponse
  • Absence antérieure de critique du compte établi
  • Réponse nécessaire
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Absence de réponse

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., maître de l'ouvrage, à payer à M. X..., maître d'oeuvre et entrepreneur, un solde de prix de travaux de construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 juin 1994) retient que M. Y... n'en a pas contesté le montant lorsque l'expert a fait les comptes entre parties ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., faisant valoir que la somme réclamée par M. X... correspondait à des travaux effectués par une autre entreprise dont il produisait une facture, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer un solde de prix à M. X..., l'arrêt rendu le 10 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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