CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 1996, n° 94-15.637

Décision attaquée : tribunal d'instance de Millau, 1992-02-11

En bref

Sommaire

Il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer, le mandataire n'y étant pas tenu en cette seule qualité.

Thèmes
  • Banque
  • Compte
  • Mandataire
  • Versement indu sur le compte du mandant
  • Répétition
  • Obligation du mandataire (non)
  • Mandat
  • Mandant
  • Décès
  • Effets
  • Compte bancaire
  • Versement indu sur le compte

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après le décès d'Henri Y..., la Caisse des dépôts et consignations a continué à verser les arrérages d'une rente sur le compte de celui-ci à la Caisse nationale d'épargne ; qu'elle a demandé remboursement de la somme de 5 161,29 francs, montant du trop perçu, à M. X... ;

Attendu que pour condamner celui-ci à payer cette somme, en sa qualité de " mandataire du compte " d'Henri Y..., le tribunal d'instance a relevé que le centre régional des services financiers de La Poste avait indiqué que le mandataire du compte était M. X..., " jusqu'à la date et après le décès du titulaire ", de sorte que rien ne s'opposait à ce qu'il soit condamné à reverser l'excédent ;

Attendu, cependant, qu'il incombe au seul titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds, et, après son décès, à sa succession, de les restituer ; qu'en prononçant la condamnation du mandataire, en se bornant à la faire découler de cette qualité, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rodez.

Textes appliqués

  • Code civil 1984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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