RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 juin 1996, n° 94-18.579

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1994-04-28

En bref

Sommaire

Les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, mise par l'article 815-9 du même Code, à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien.

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Dissolution
  • Indivision postcommunautaire
  • Chose indivise
  • Usage par l'un des époux
  • Immeuble
  • Indemnité d'occupation
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Dépenses en vue de la conservation ou de l'amélioration du bien indivis (non)
  • Indivision
  • Conservation ou amélioration

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches

Attendu, d'abord, que les dépenses effectuées par un indivisaire pour la conservation d'un bien indivis, compensées par l'indemnité fixée selon l'article du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation, mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

Attendu, ensuite, qu'en ses deux premières branches, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement évalué le montant de l'indemnité due par l'épouse pour l'occupation privative de l'un des immeubles indivis ;

D'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges du fond qui ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que le mari avait joui privativement de l'un des immeubles indivis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 813-13, 815-9

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1992-10-27, Bulletin 1992, I, n° 265, p. 173 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1994-12-13, Bulletin 1994, I, n° 369 (1), p. 266 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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