CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 1996, n° 94-14.331

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-09-30

En bref

Sommaire

Sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps.

Thèmes
  • Séparation de corps
  • Séparation de corps sur demande conjointe
  • Portée
  • Demande ultérieure en divorce pour faute
  • Faits constitutifs
  • Condition
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Jugement antérieur de séparation de corps

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et , alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que, sauf requête conjointe des époux tendant à la conversion en divorce d'une séparation de corps prononcée sur demande conjointe, une demande en divorce pour faute ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement de séparation de corps ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps de M. et Mme X... a été prononcée, sur leur requête conjointe, par jugement du 18 mars 1986 ; que M. X... a introduit, en 1990, une demande en divorce sur le fondement de l'article du Code civil ; que, pour accueillir cette demande et prononcer le divorce aux torts partagés en application de l'article 245, alinéa 3, du même Code, l'arrêt se fonde sur des fautes commises par chacun des époux avant que la séparation de corps ne soit prononcée ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes appliqués

  • Code civil 242, 307, al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-12-11, Bulletin 1991, II, n° 343, p. 180 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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