CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996, n° 93-21.105

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1992-10-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné Mme B. au paiement d'une indemnité d'occupation, l'ayant déboutée de sa demande de pension alimentaire complémentaire et ayant ordonné la licitation de l'immeuble commun, l'arrêt rendu le 12 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée;

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Pension alimentaire
  • Action de la femme tendant à une augmentation ainsi qu'à l'attribution préférentielle de l'immeuble commun
  • Décision de rejet au motif que n'est pas en question le devoir de secours
  • Fixation par la précédente décision de la pension alimentaire en fonction de l'occupation gratuite de l'immeuble commun
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irène B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Michel L.,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme B., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. L.,

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 1er, du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que le divorce des époux L.-B., mariés en 1955,

a été prononcé le 22 juillet 1981 pour rupture de la vie commune; que M. L. ayant demandé le partage de la communauté conjugale,

Mme B. a sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble commun qu'elle occupait avec ses enfants et l'octroi d'une pension alimentaire complémentaire;

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme B. en paiement d'une pension alimentaire complémentaire, la condamner au paiement d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble commun et la débouter de sa demande d'attribution préférentielle, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que, n'étant saisie que du partage de la communauté ayant existé entre les époux, la cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'exécution du devoir de secours dont le mari peut être redevable en faveur de la femme, et que cette dernière est dans l'impossibilité de payer le montant de la soulte ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pension alimentaire n'avait pas été fixée par le juge du divorce en fonction d'une occupation gratuite de l'immeuble commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné Mme B. au paiement d'une indemnité d'occupation, l'ayant déboutée de sa demande de pension alimentaire complémentaire et ayant ordonné la licitation de l'immeuble commun, l'arrêt rendu le 12 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée;

Condamne M. L., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. L.;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code civil 281 al. 1 et 832
  • Nouveau code de procédure civile 70 et 567

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.