CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-10.576

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-09-30

En bref

Sommaire

La cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Sentence
  • Recours en annulation
  • Arrêt annulant la sentence
  • Examen du fond
  • Invitation préalable des parties à conclure sur le fond
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Violation
  • Décision annulant, sur recours en annulation, une sentence arbitrale et statuant au fond
  • Absence d'explication des parties

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue dans un litige opposant la Société méridionale d'équipements sanitaires et sociaux (la SOMES) à la société Temsys, et que la SOMES a formé un recours en annulation de cette sentence ; qu'un tribunal d'instance, saisi par l'arbitre désigné par la SOMES d'une action en paiement de ses honoraires, s'est dessaisi pour connexité, au profit de la cour d'appel devant laquelle le recours en annulation avait été porté ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale, ne peut statuer sur le fond, si elle annule la sentence, qu'après que les parties ont été mises en mesure de conclure sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir annulé la sentence arbitrale, énonce, pour statuer sur le fond et condamner notamment la SOMES à payer une certaine somme à la société Temsys, que cette dernière société a demandé expressément que la cour statue au fond et que depuis son liquidateur ne s'y est pas opposé, et que " la SOMES n'a pas demandé à la cour d'évoquer le fond, mais n'a pas exprimé de volonté contraire en réponse à la demande d'évocation de la société Temsys, et qu'il y a lieu de statuer au fond " ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la SOMES avait été mise en mesure de conclure au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond du litige opposant la SOMES à la société Temsys, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 1485

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1987-07-08, Bulletin 1987, II, n° 148 (2), p. 85 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.