CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-21.624

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, 1994-03-11

En bref

Sommaire

Ne satisfait pas aux exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui omet de répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Da X... de son opposition à un jugement qui l'avait condamné par défaut à rembourser à M. Y... une certaine somme d'argent, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer, vu les pièces et documents produits, qu'il appartient à tout demandeur de se présenter le jour de l'audience, ou à défaut de se faire représenter et que, en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de renvoi ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, 574

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-01-11, Bulletin 1989, II, n° 12, p. 6 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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