RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-12.557

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-01-18

En bref

Sommaire

Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner à un banquier de restituer à un garage un véhicule qu'elle avait saisi en se prétendant créancier gagiste, relève que l'inscription de gage n'a pas été régularisée par la banque.

Thèmes
  • Vente
  • Vente à crédit
  • Prêt sur gage (décret du 30 septembre 1953)
  • Droit du créancier gagiste
  • Opposabilité aux tiers
  • Conditions
  • Inscription
  • Inscription non régularisée
  • Inopposabilité aux tiers
  • Portée
  • Gage
  • Vente à crédit de véhicule automobile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 1994) d'avoir ordonné à la banque Sofinco, qui avait saisi un véhicule en se prétendant créancier gagiste de M. X..., de le restituer sous astreinte à la société Garage Daumesnil sport auto, alors, selon le moyen, que le créancier gagiste qui n'a pu, sans faute de sa part, inscrire son gage sans dépossession sur un véhicule automobile, est néanmoins en droit de l'opposer à l'acquéreur ultérieur lorsque celui-ci connaissait l'existence du gage, et qu'en s'abstenant de rechercher si la société Garage Daumesnil sport auto, vendeur à M. X... de la voiture financée par la banque Sofinco avec constitution de gage, et ayant, 6 mois plus tard, racheté le même véhicule au même M. X..., n'avait pas connaissance du gage constitué par son intermédiaire et n'avait pas l'obligation de se renseigner sur le sort de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;

Mais attendu que le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage ;

D'où il suit qu'ayant relevé que celle-ci n'a pas été régularisée par la banque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-03-20, Bulletin 1990, I, n° 70 (1), p. 51 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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