RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-13.239

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 1993-10-26

En bref

Sommaire

La reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit d'entrée dans une association de médecins exerçant en commun, assortie de l'expression d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel ne constitue pas un engagement de payer, faute de détermination de l'objet de l'engagement, et l'erreur sur la valeur de ce qui est l'objet du contrat ne constitue pas un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation ou la révision du contrat.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Consentement
  • Accord de principe
  • Reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit d'entrée dans une association de médecins assortie d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel
  • Portée
  • Engagement de payer (non)
  • Professions medicales et paramedicales
  • Médecin chirurgien
  • Association
  • Droit d'entrée
  • Prix de cession
  • Reconnaissance de principe d'une réduction assortie d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 octobre 1993) que, en janvier 1986, M. Y..., médecin-radiologue, et un de ses confrères, qui exerçaient en commun dans un cabinet à Verdun et au sein de la Clinique Saint-Joseph, se sont associés avec M. X... ; que, par une lettre du 30 septembre 1988, M. X... a demandé une réduction de son " droit d'entrée " ; que, en juin 1989, M. Y... a approuvé le principe d'une réduction, mais a estimé que le montant de celle-ci devait être négocié ; que, postérieurement, après le retrait du troisième associé, MM. Y... et X... se sont séparés, et que M. X... a assigné en liquidation des droits des parties ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses diverses branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une réduction du prix de cession, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que, en vertu d'un accord passé entre les deux médecins, M. Y... s'était engagé à rembourser à son confrère une partie des parts surestimées, qu'il résulte en outre de l'arrêt que M. Y... a refusé d'exécuter cette convention puisqu'il n'a proposé aucune restitution et n'a pas davantage accompli un quelconque acte tendant à l'exécution de ses obligations, et qu'en refusant de sanctionner ce comportement du cocontractant récalcitrant au seul motif inopérant qu'il n'appartenait pas au juge de se substituer aux parties, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles et du Code civil ; alors que, d'autre part, l'erreur sur la valeur est une cause de nullité lorsqu'elle est la conséquence d'une erreur sur les qualités substantielles, qu'en posant en principe que l'erreur sur la valeur ne constitue pas un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation ou la révision du contrat sans même constater que si M. X... avait connu la situation réelle du cabinet médical, il n'aurait pas contracté un emprunt de 3 000 000 francs car il n'aurait pas pu le rembourser, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors que, enfin, toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que la cour d'appel a déclaré d'une part que la baisse du chiffre d'affaires ne peut s'expliquer que par une perte de clientèle due aux poursuites de la Sécurité sociale, fondées sur les surcotations pratiquées par M. Y... et l'ancien associé, et d'autre part que la preuve ne serait pas rapportée que ces surcotations aient été à l'origine de la baisse du chiffre d'affaires, de sorte que la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a exactement jugé que la reconnaissance de principe d'une réduction du prix assortie de l'expression d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel ne constituait pas un engagement de payer, faute de détermination de l'objet de l'engagement, et que l'erreur sur la valeur de ce qui est l'objet du contrat ne constitue pas un vice du consentement pouvant entraîner l'annulation ou la révision du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir exclu de la mission des experts nommés pour évaluer les éléments d'actif existant au 1er janvier 1990 entre MM. X... et Y..., la prise en considération de la valeur patrimoniale de la clientèle de " l'association " entre ces médecins, répartie entre le cabinet et la clinique, lieux d'exercice en commun de leur profession avant cette date ;

Mais attendu que les malades jouissant d'une liberté absolue de choix de leur médecin, la clientèle qu'ils constituent, attachée exclusivement et de façon toujours précaire à la personne de ce praticien, est hors du commerce, et ne peut faire l'objet d'une convention ; que le moyen est, dès lors, inopérant en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-02-07, Bulletin 1990, I, n° 38, p. 29 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.