RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 1996, n° 94-14.790

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-02-25

En bref

Sommaire

Une cour d'appel retient à bon droit que les dispositions de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 étaient applicables lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, en présence d'un accord collectif local sur le prix du bail.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1994), que la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ayant donné aux époux X... un appartement à bail dans une résidence qui a fait l'objet d'un accord collectif local sur l'augmentation des loyers, a notifié aux locataires une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 et les a assignés pour faire juger que l'accord collectif s'imposait à eux et subsidiairement constater que le loyer était manifestement sous-évalué ;

Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de décider que l'appel relatif à la sous-évaluation du loyer était sans objet, alors, selon le moyen, qu'en limitant la mise en oeuvre d'un accord collectif applicable lors du renouvellement des baux au seul cas où ceux-ci sont renouvelés conformément à l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, dont les dispositions contredisent au demeurant celles de l'accord collectif local, tandis que les baux venus à expiration peuvent être renouvelés sans forme particulière, soit tacitement, soit expressément, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 10 et 17 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 étaient applicables lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, en présence d'un accord collectif local sur le prix du bail, et que la notification de la proposition adressée par une seule lettre à M. et/ou Mme X..., chacun cotitulaire du contrat de location, était dépourvue d'effet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 89-462 1989-07-06 art. 17c

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.