RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juillet 1996, n° 94-16.404

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Preneur
  • Obligations
  • Information du bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant en cours de bail (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Boullez, avocat de Mlle Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mlle Y..., propriétaire d'un domaine rural, donné en location à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 décembre 1993) de la débouter de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1 ) qu'elle avait sollicité la résiliation du bail et non sa nullité; que la cour d'appel, qui estime que le manque d'information de la bailleresse par le preneur quant aux superficies exploitées par ce dernier ne saurait suffire à entraîner la nullité du bail, a modifié les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de Procédure Civile; 2 ) qu'en tout état de cause, l'article 188-6 du Code rural prévoit que "l'inexécution des obligations du preneur d'informer le bailleur de tout changement intervenu dans sa situation d'exploitant, peut entraîner la résiliation du contrat"; que la cour d'appel, qui constate que le preneur n'a pas informé Mlle Y... des changements intervenus au cours du bail, éléments justifiant la résiliation du bail, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 188-6 du Code rural, en déboutant Mlle Y... de sa demande en résiliation du bail";

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article 188-6 du Code rural devenu L. 331-11 ne prévoyant pas que le preneur est tenu d'informer le bailleur des changements intervenus dans sa situation d'exploitant en cours de bail, le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être qu'écarté;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, qui est recevable

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que la qualité de preneur en place ne résulte ni du paiement des cotisations à la MSA, ni d'un bilan comptable, ni de l'approvisionnement à une coopérative; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que les relevés de la MSA et le bilan comptable laissent présumer que le preneur exploite personnellement les terres; qu'en écartant la résiliation du bail sur la base de présomptions d'exploitation personnelle par le preneur des terres données à bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-27 du Code rural";

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que Mlle Y... n'établissait pas que les terres données en location à M. X... étaient exploitées par un tiers;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Code rural 188-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.