RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 1996, n° 95-85.266

Décision attaquée : cour d'assises des mineurs de la GIRONde 1995-09-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Lecture
  • Dispense
  • Conditions
  • Questions libellées dans les termes du nouveau code pénal
  • Recel
  • Recel qualifié
  • Circonstances du crime principal
  • Connaissance au temps du recelé
  • Nécessité
  • Forme

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X. Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GIRONDE, en date du 20 septembre 1995, qui l'a condamné pour homicide volontaire et recel de vol, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens11 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, ensemble violation des articles , , et nouveau du Code de procédure pénale, violation des articles , , et du Code de procédure pénale;

"en ce que la cour d'assises des mineurs de la Gironde a condamné l'accusé à 15 années de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille de l'article du Code pénal pendant 10 ans à l'encontre dudit accusé;

"alors que, d'une part, il appert du procès-verbal des débats (cf. p. 10) que le président n'a pas donné lecture des questions résultant de l'arrêt de renvoi, celles-ci étant posées dans les termes dudit arrêt, cependant qu'en ce qui concerne l'accusé Alain X., l'arrêt de renvoi en un point 2 est ainsi conçu : "il résulte de l'information charges suffisantes contre (...) d'avoir à Blancquefort, le 5 février 1993, sciemment recelé un véhicule automobile 5667 KZ 33, provenant d'une soustraction frauduleuse à l'aide et sous la menace d'une arme apparente (un couteau) par Salomon Helfrick", cependant que la question n° 5 telle qu'elle ressort de la feuille de questions est ainsi conçue : "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit et en ayant été le passager du véhicule automobile provenant de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question 3 et qualifiée à la question 4 ?"; qu'en l'état d'un irréductible décalage entre ce qui ressort de l'arrêt de renvoi et de qui ressort de la feuille de questions, dans la mesure où l'arrêt de renvoi ne faisait nullement état du fait que l'accusé aurait conduit ou aurait été le passager du véhicule automobile provenant de la soustraction frauduleuse, la Cour viole les textes cités au moyen;

"alors que, d'autre part et en toute hypothèse, une question est complexe lorsqu'elle fait état tout à la fois du fait principal :

l'usage en connaissance de cause d'une chose volée et une circonstance aggravante, fût-elle de nature à avoir une incidence sur la qualification de l'infraction -délit ou crime - la soustraction frauduleuse de ladite chose avec usage ou sous la menace d'une arme ; que la question 5 est ainsi conçue; "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit et en ayant été le passager du véhicule automobile provenant de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question 3 et qualifiée à la question 4 ?" ;

qu'ainsi, en l'état d'une irréductible complexité, ont été de plus fort méconnus les textes cités au moyen;

"et alors enfin, que la feuille de questions fait état d'une éclatante contradiction entre la réponse apportée à la question 5 et celle apportée à la question 6 :

"en ce qui concerne la question 5 : "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant février 1993, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit et en ayant été le passager du véhicule automobile provenant de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question 3 et qualifiée à la question 4 ?".

Réponse oui à la majorité de huit voix au moins;

"la question 6 étant ainsi libellée : "l'accusé Alain X. a-t-il su, au temps du recel, que la soustraction frauduleuse qui provenait de la chose recelée avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ? Réponse non;

"que ce faisant on ne peut concilier les réponses apportées aux questions 5 et 6 en l'état d'une contradiction et en tout cas d'une irréductible équivoque, d'où une violation des textes cités au moyen";

DMotivation14 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi qu'Alain X. a été mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs de la Gironde, notamment pour avoir le 5 février 1993 sciemment recelé un véhicule automobile provenant d'une soustraction frauduleuse commise à l'aide ou sous la menace d'une arme, faits prévus et réprimés par les articles , , , anciens du Code pénal, et les articles 321-1, 321-4, 311-8 et 311-11 nouveaux dudit Code;

Que sur cette accusation, deux questions ont été posées :

Question n° 5 :

"L'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir, en connaissance de cause, bénéficié, en ayant conduit et en ayant été le passager, du véhicule automobile provenant de la soustraction frauduleuse spécifiée à la question 3 et qualifiée à la question 4 ?

Question n° 6 :

"L'accusé Alain X. a-t-il su, au temps du recel, que la soustraction frauduleuse d'où provenait la chose recelée avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ?

Qu'à la question n° 5, la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative et à la question n° 6 par la négative;

Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation de la loi;

Que libellées dans les termes de l'article et nouveaux du Code pénal désormais en vigueur et complétées d'après le contenu de l'arrêt de renvoi, ces questions n'ont modifié ni la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé;

Qu'elles ont, dès lors, été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi, au sens de l'article du Code de procédure pénale, ce qui en application de ce texte, lequel n'exige pas que les questions soient la reproduction littérale du dispositif dudit arrêt, dispensait le président d'en donner lecture;

Que, contrairement à ce qui est allégué, la question n° 5, qui porte référence aux éléments constitutifs et aggravants du vol qualifié criminel, ne saurait être considérée comme complexe, dès lors qu'une question distincte a été posée sur la connaissance par le receleur, au jour du recelé, des circonstances de l'infraction ayant procuré la chose recelée;

Qu'enfin, la réponse négative à la question n° 6, loin de souligner, comme il est à tort soutenu, cette prétendue complexité, corrobore la régularité de la question critiquée;

D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le Jury;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 248
  • Code pénal 321-1 et 321-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.