En bref
- Décision
Declare la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
- Thèmes
- Renvoi d'un tribunal a un autre
- Suspicion légitime
- Requête
- Signification aux parties
- Forme
- Exploit d'huissier de justice
- Nécessité (oui)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur la requête de Jacques Y... tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre Jean-Paul Z..., devant la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, des chefs de "recel de faux en écritures authentiques et privées, non-dénonciations de crimes et délits, tentative d'escroquerie au jugement, corruption passive";
BMotivation
Sur la recevabilité
Attendu que le demandeur a fait connaître, le 28 août 1996, qu'il avait signifié sa requête aux parties par "lettre recommandée" avec demande d'avis de réception;
Qu'une tel mode de signification ne satisfait pas aux exigences de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui stipulent que les significations sont faites par exploit d'huissier de justice, sauf disposition contraire;
Qu'en l'absence de dispositions des articles et suivants du Code de procédure pénale dérogeant à cette règle, la requête aux fins de renvoi, ainsi signifiée par lettre recommandée, n'est, dès lors pas recevable;
CDispositif
Par ces motifs,
DECLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré :
M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. A..., Mme X..., MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 550 al. 1 et 662 et suivants
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.